ART. 7	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, M. Brun, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Parigi, M. Bazin, M. Le Fur, M. Viala, M. Peltier et M. Dive
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa met fin au mécanisme des « taux historiques » s’agissant des revenus de placement. Ainsi, les prélèvements sociaux sur les PEA, tout comme sur l’intéressement et la participation, intégrés dans les plans d’épargne entreprise, atteindront dans cinq ans 17,2 % sur l’ensemble des plus-values et intérêts.
La fiscalité appliquée aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne entreprise pourraient être grandement impactée par cette mesure.
Ce mécanisme, qui favorisait la détention longue de l’épargne, est remis en cause et pourrait prendre fin, effectivement, dans cinq ans.
Aussi il convient de supprimer ce dispositif.