ART. 50	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, Mme Brenier, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès et M. Lagarde
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ARTICLE 50
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d’assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l’organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif la mise en cohérence des responsabilités de gestion et les possibilités de les assumer, afin de ne pas mettre en difficulté les organismes gestionnaires dans la durée, difficultés qui se reporteraient ensuite auprès des autorités tarificatrices et financiers pour leur compensation.