ART. 11	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Manin
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression est justifié parce que nous estimons que cet article est un cavalier législatif.
En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l’objet d’une loi ordinaire à part entière qui permette un débat approfondi de la question au sein du Parlement.
La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui vise à assurer la maîtrise des dépenses sociales et de santé or cet article est d’une toute autre nature puisqu’il vise à supprimer un régime social, celui des indépendants. L’essentiel des dispositions qui figurent dans cet article n°7 ne portent pas sur les règles relatives à la maitrise des dépenses sociales et de santé mais sur l’organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d’affiliation, de prestation et de cotisation d’un nouveau système de portée générale.
Le groupe Nouvelle Gauche appelle de ses vœux un débat approfondi sur le sort du RSI, qui ne peut pas être analysé à la marge d’un PLFSS.