APRÈS ART. 13	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1015
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Solère, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° L’article 1613 ter est ainsi modifié :
a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ;
b) Le II est ainsi rédigé ;
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
  Quantité de sucre en kg de sucres ajoutés par hL de boisson	Tarif applicable en euros par hL de boisson	
Inférieure ou égale à 1	3,5	
Entre 2 et 4	0,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche	
Entre 5 et 7	1,5 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche	
Supérieure ou égale à 8	2,0 par kilogramme supplémentaire dans cette tranche	
 
« Pour le calcul de la quantité de sucres ajoutés en kilogrammes, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche.
« Les tarifs sont relevés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7,31 euros par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent. » ;
2° L’article 1613 quater est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du I, les mots : « et ne contenant pas de sucres ajoutés » sont supprimés ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 3,50 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de revenir sur la contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter telle qu’elle avait été conçue par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011.
Le dispositif prévoyait un droit d’accise frappant l’ensemble des boissons contenant une quantité – même minime – de sucres ajoutés.
Cette mesure, si elle a atteint son objectif de rendement au profit de la branche maladie de la mutualité sociale agricole (MSA) à hauteur de 322 millions d’euros en 2016, ne répond pas aux préoccupations de santé publique qu’elle entendait initialement poursuivre.
En effet, cette taxation, qui s’ajoute au droit spécifique de 0,54 euros par hectolitre de l’article 520 A du CGI s’appliquant à l’ensemble des boissons non alcoolisées, ne produit aucune incitation pour les industriels à « reformuler » les recettes de leur boisson en vue de réduire les quantités de sucre ajoutés.
Or, il s’agit d’une urgence de santé publique majeure, largement reconnue au plan scientifique. On peut se référer utilement au rapport de l’ANSES de décembre 2016 qui reprend les principales conclusions de la recherche scientifique. Ainsi, le rapport rappelle en p. 12 que « les études épidémiologiques montrent une association entre la consommation de sucres quelle que soit leur forme (solide ou liquide), mais plus particulièrement des boissons sucrées » faisant ainsi référence à 8 études significatives menées entre 2006 et 2012. Il précise ainsi p. 81 que « les sucres, et plus particulièrement sous forme liquide (sodas, nectars, jus de fruits, à base de concentrés, jus de fruits frais, smoothies, etc.) contribuent à la prise de poids, avec un niveau de preuve convaincant » et que « la contribution des sucres à l’excès d’apport énergétique ne doit pas être négligée notamment pour le diabète de type 2, le cancer de l’endomètre et le cancer du sein. »
 Le rapport rappelle également les nouvelles lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé1 qui font état de la nécessité de réduire de l’apport de sucres ajoutés chez l’adulte et l’enfant. Une diminution conduisant à limiter les sucres ajoutés à moins de 10 % de la ration énergétique totale réduit le risque de surpoids, d’obésité et de carie dentaire.
L’ANSES en a tiré la conclusion pour la France d’une limite supérieure de 100g de sucre par jour pour une population générale adulte saine. Elle rappelle que 20 % des adultes ont des apports en sucres totaux supérieurs à cette limite mais aussi que cette limite, pourtant déjà élevée pour des populations vulnérables comme les enfants et les adolescents est dépassée par 20 % des 3‑10 ans.
Enfin une récente étude de l’INRA2 montre que 15 à 27 % des sucres ajoutés proviennent des boissons sucrées et que pour les consommateurs excessifs de ces sucres doivent pour atteindre les recommandations nutritionnelles de l’Organisation mondiale de la santé réduire leur consommation de boissons sucrées (hors jus de fruits) de 66 %.
Eu égard à cette situation, on ne peut se satisfaire d’une taxation qui frappe indistinctement boissons sucrées et non sucrées, d’une part, et parmi les boissons sucrées, impose au même niveau les sodas les plus nocifs et les boissons aromatisées faiblement sucrées.
Il s’agit donc de revoir entièrement cette addition de taxation en favorisant les produits les plus appropriés pour la santé des consommateurs.