APRÈS ART. 8	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1017
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas vingt salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Crédit Impôt compétitivité est présenté comme une mesure favorisant les petites entreprises, il est capté par les grandes entreprises. 43 % du dispositif profite aux grandes entreprises depuis sa création alors qu’elles ne représentent que 33 % de l’impôt sur les sociétés et 37 % des employés. Ce dispositif porte à lui seul le taux réel d’imposition des grandes entreprises à 11,5 %. Par conséquent, les petites entreprises payent pour les grandes, et les finances sociales sont grevées au profit d’entreprises qui se portent bien.
Cet amendement vise à réserver le dispositif aux petites entreprises dont les besoins sont bien plus légitimes.