ART. 9	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1020
présenté par
M. Quatennens et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. »
les mots :
« de 21 000 euros de revenus nets par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le salaire médian annuel dans le secteur privé atteint selon l’INSEE 21 000 euros, soit 1 750 euros par mois.
Dans ce contexte, fixer ce seuil par décret à 40 000 euros de revenus, annuels, soit 3 300 euros nets par mois, paraît déplacé.
Nous proposons de respecter le principe d’égalité en matière fiscale et de se baser sur le revenu médian pour fixer ce nouveau seuil.