ART. 14	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 2% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réduire le taux Lh de 3 % à 2 %. Cet amendement prend acte du rapport de la Cour des comptes sur le prix du médicament, rendu public en Septembre 2017, qui précise qu’il ne revient pas à l’assurance maladie de financer les politiques industrielles, y compris pour l’industrie pharmaceutique française.
L’augmentation des prix des médicaments innovants à l’hôpital, en particulier les traitements onéreux contre le cancer, se traduit par une mise en tension croissante des finances de la Sécurité sociale et une remise en cause de l’universalité de l’accès aux soins. Différentes atteintes à cette universalité ont déjà été observées, en France, ces dernières années, notamment pour les traitements contre le virus de l’hépatite C. Il convient donc de mieux contrôler les augmentations tendancielles et importantes de prix.
Tel est l’objet de cet amendement.