APRÈS ART. 41	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1030
présenté par
M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, Mme Manin, M. Alain David, M. Juanico, M. Hutin, M. Saulignac et Mme Bareigts
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution