ART. 7	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1042
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d’euros, qui s’appliquera alors « à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières ».
L’augmentation de la CSG aura un effet direct pour tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1.200 euros, mais également sur les indépendants et les fonctionnaires qui ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations salariales et n’auront donc aucune compensation.
Ce sont près de 8 millions de nos concitoyens retraités qui seront touchés par cette augmentation de la CSG, ceux qui payent la CSG à taux plein, c’est à dire ceux dont le revenu dépasse 1.200 euros par mois.
La réalité de cette augmentation de la CSG c’est que, chaque année, ce sont 250 euros supplémentaires, qu’un retraité qui perçoit 1.200 euros par mois, devra payer.
Malgré plusieurs alertes des députés Les Républicains, cet article ne prévoit aucune compensation pour les 600.000 retraités qui vivent en maison de retraite et qui ne paient déjà pas de taxe d’habitation, leurs chambres n’étant pas considérées comme des logements privés. Ces résidents devront supporter un cout de prise en charge extrêmement élevé, alors que le tarif d’hébergement moyen d’un EHPAD est déjà de 1.769 euros par mois, soit très souvent supérieur aux ressources dont ceux-ci disposent.
Présentée comme une mesure favorable au pouvoir d’achat, cette augmentation est en réalité une mesure injuste qu’il convient de supprimer.