ART. 35	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1043
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique et du comité technique et participer à la mise en œuvre des innovations dans le système de santé.