ART. 9	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1049
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article, le Gouvernement prévoit d’étendre aux travailleurs indépendants l’exonération de cotisations sociales.
Ce statut soulève pourtant de nombreuses questions dans un contexte d’ubérisation, conduisant à l’augmentation du nombre de travailleurs supposés indépendants mais placés de fait dans une situation de dépendance économique. Ce statut peut malheureusement être un moyen détourné d’exonérer de leurs obligations en matière de financement de la Sécurité sociale et de respect du Droit du Travail les plates-formes ou les grandes entreprises sous-traitant une part de leur activité.
 Nous nous interrogeons en outre sur la pérennité du financement de la Sécurité sociale alors que le nombre de niches sociales tend encore à augmenter et que la fraude aux cotisation sociales patronales atteint plus de 20 milliards d’euros.