APRÈS ART. 11	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1051
présenté par
M. Quatennens et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les manques à gagner sur les recettes des caisses de sécurité sociale dus à l’augmentation du nombre de travailleurs indépendants en situation de dépendance économique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La croissance exponentielle du nombre de travailleurs indépendants cache en grande partie l’émergence d’un salariat déguisé.
Le phénomène d’ubérisation a en effet conduit à la multiplication du nombre d’indépendants en fait en situation de dépendance économique.
L’ampleur de la substitution des salariés par des indépendants et son impact sur les finances ces dernières années mérite une évaluation.