ART. 26	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Boucard
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 entend aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
Le montant de l’allocation de base de la PAJE sera ainsi diminué de 15,60 € par mois. Pour des familles très modestes, être privées de 187 € d’allocation par an n’est pas sans conséquence.
Par ailleurs, les plafonds de ressources vont être abaissés : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 à 34 604 euros pour un couple biactif.
C’est ainsi 150 000 familles qui seront privées de cette prestation.
Une famille qui accueille un enfant doit faire face à des dépenses importantes. L’allocation de base de la PAJE est faite pour aider à la prise en charge de l’accueil de l’enfant. Il est totalement injuste de priver les futurs parents des familles des classes moyennes et populaires d’un montant aussi important, d’autant que les comptes de la branche Famille sont excédentaires de 300 millions d’euros en 2017.
Par cette disposition, le gouvernement fait supporter de manière inacceptable les économies budgétaires aux familles Françaises, c’est pourquoi il convient de supprimer cet article 26.