APRÈS ART. 11	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1056
présenté par
M. Quatennens et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du régime social des indépendants tant dans le maintien de salaire et l’évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement sont favorables à la suppression du RSI dont l’échec est manifeste.
Cependant, les contours de la mise en œuvre opérationnelle de la suppression du RSI appellent à la vigilance sur les impacts juridiques de ce changement sur les contrats de travail des salariés.
Le Code du Travail auquel les auteurs sont attachés fixe d’ailleurs à ses articles L1224‑3 et suivant l’obligation du respect du contrat de travail en cas de changement de personnalité juridique de l’employeur.