ART. 34	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 34
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Une évaluation de l’impact de l’élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins vise à obtenir des couvertures vaccinales répondant aux objectifs de santé publique.
 L’impact pourra être mesuré notamment au regard des couvertures vaccinales mais également de la perception et de l’adhésion du public à ces nouvelles obligations ou de la pharmaco-vigilance
 Les estimations de couverture vaccinale des onze vaccins sont publiées chaque année, mais au regard du calendrier vaccinal, (onze vaccins administrés entre 2 mois et 18 mois de vie) et du caractère progressif de la mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les enfants nés à partir de janvier 2018 au fur et à mesure qu’ils atteindront les âges correspondant aux différentes obligations vaccinales, les données de de 2019 sur les couvertures vaccinales seront partielles.
En effet, au dernier trimestre 2019, seront disponibles les données concernant les seules vaccinations devant être effectuées dans la première année de vie. Ces premières données ne comprendront donc pas fin 2019 le ROR et le méningocoque C à 12 mois pour ces enfants qui ne seront disponibles qu’en 2020.