ART. 44	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1080
présenté par
M. Huyghe, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Lorion, M. Marlin, M. Straumann, M. Verchère, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi cet article :
L’article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 15 septembre dernier, une négociation pour une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes, l’UNCAM et l’UNOCAM a été lancée à l’initiative de la Ministre des Solidarités et de la Santé.
En l’état, l’article 44 du PLFSS vise à reporter l’application des mesures du règlement arbitral, issu de l’article 75 de la loi n°2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Cependant, il parait opportun de supprimer ledit règlement afin d’établir de nouvelles négociations sur des bases saines et de permettre à l’ensemble des partenaires conventionnels d’échanger de manière sereine et fructueuse.
Le présent amendement propose donc d’abroger l’article 75 de la loi n°2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et par conséquent de supprimer l’actuel règlement arbitral.