ART. 39	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1083
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 39
À l’alinéa 3, après le mot :
« applique »,
insérer les mots :
« le 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’amélioration de qualité et de l’efficience des soins (CAQES), prévu par l’article 81 de la LFSS pour 2016, est un contrat qui lie l’Agence Régionale de Santé, l’organisme local d’assurance-maladie et les établissements de santé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
L’article prévoit de créer une mesure d’intéressement sur ce dispositif que les établissements n’ont pas encore mis en œuvre. Il est nécessaire dans un premier temps d’observer la mise en place de ce CAQES et l’appropriation de cet outil par les établissements de santé avant d’envisager toutes mesures d’intéressement. L’introduction de cette mesure d’intéressement paraît prématurée et il convient de la décaler au 1er janvier 2020.
Tel est l’objet du présent amendement.