APRÈS ART. 44	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1086
présenté par
Mme Brenier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Magnier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution