APRÈS ART. 12	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1089
présenté par
M. Woerth, M. Straumann, M. Parigi, M. Schellenberger, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, M. Quentin, Mme Levy, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, M. Aubert, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Herbillon, Mme Valérie Boyer, M. Bazin et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2018, un rapport sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur l’efficacité du système de traçabilité de la production à la vente de ces produits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prévoit une augmentation du prix du paquet de cigarettes d’1 euro au 1er mars 2018, suivie de quatre augmentations successives qui amèneraient le prix du paquet de cigarettes à 10 euros en 2020. Dans ces conditions, il est nécessaire de s’assurer que la lutte contre la contrebande et le trafic illégal des produits de tabac est efficace. Il s’agit d’un enjeu de santé publique et d’un enjeu financier pour la sécurité sociale.
Une politique efficace de lutte contre le trafic de tabac a pour prérequis l’existence d’un système fiable et indépendant de traçabilité des produits du tabac. Le mécanisme actuel de traçabilité, tel qu’il est prévu par les articles L. 3512‑23, L. 3512‑24, L. 3512‑225 et L. 3512‑26 du code de la santé publique, ne paraît pas optimal pour endiguer le commerce parallèle. Résultant de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, il est en grande partie contrôlé par les fabricants de tabac eux-mêmes.
Il gagnerait sans doute en efficacité s’il devenait indépendant des fabricants de tabac, comme le prévoit l’article 8‑12 du Protocole de l’Organisation mondiale de la santé « pour éliminer le commerce illicite du tabac », adopté le 12 novembre 2012 et ratifié par la France par la loi n° 2015‑1350 du 26 octobre 2015.
Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport estimant la perte de recettes liée au trafic illicite du tabac et une évaluation de l’efficacité du système actuel de traçabilité.