ART. 9	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 9
Après le mot :
« mois »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d’en bénéficier de l’« année blanche » est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale – soit 29 421 euros en 2017 –, l’exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu’au PASS – fixé à 39 228 euros cette même année.
Toutefois, la nouvelle rédaction précise dans le même temps que l’exonération sera accordée « pour une fraction et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret ». L’ajout simultané d’un renvoi au pouvoir réglementaire ne peut qu’interroger, pouvant être considéré comme une source d’ambiguïté.