ART. 36	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1105
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 36
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de la télémédecine ne doit pas se substituer à l’absence de médecins dans les territoires. Cet outil nécessaire doit essentiellement permettre l’échange entre professionnels de santé sur des sujets sensibles.
A cette fin, les auteurs de cet amendement proposent qu’une charte de bonnes pratiques sur la télémédecine soit mise en place en concertation avec les acteurs de la santé.