APRÈS ART. 40	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Laqhila et M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution