ART. 32	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Quatennens et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 32
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont fixés à 186 millions d’euros pour l’année 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement s’opposent au nouveau compte professionnel de prévention qu’ils tenteront de supprimer lors de la discussion sur la ratification des ordonnances réformant le Code du travail. En cohérence avec cette position, ils s’opposent à son application dans le PLFSS 2018.