ART. 11	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, créé par l’article 11.