ART. 36	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1117
présenté par
M. Quatennens et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le patient suivi par télésurveillance est assisté d’un professionnel de santé lorsqu’il enregistre des données sur son état de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les patients sujets d’une télésurveillance doivent être assistés d’un professionnel de santé lorsqu’ils transmettent des données sur leur état de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habilité.
Les députés défendant cet amendement sont favorables au développement de la médecine mais exigent un encadrement strict de cette pratique qui pourrait sinon entraîner de graves dérives.