ART. 54	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1118
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Bassire et M. Lorion
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ARTICLE 54
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 88,9 »
le montant :
« 88,7 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 80,7 »
le montant :
« 80,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs, limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.
De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l’ONDAM 2016 et très probablement en 2017, et des forts risques de dépassements en 2018.
Pour autant, il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial :
- qui se verraient privés ainsi complètement d’une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve en début d’année,
- avec un débasage pérenne de l’ONDAM 2018 qui se traduirait par des tarifs sévèrement négatifs : au titre tout d’abord de la sur-exécution de 2017 qui ne pourra être effacée par une réserve prudentielle ayant disparu, et au titre d’un taux d’évolution 2018 réel qui sera donc de 1,89 %, au regard de la base votée 2017, et qui se traduirait mécaniquement par un rabotage des tarifs et budgets de l’ordre de – 2 % au minimum dans le champ ex-DG et encore plus dans le secteur OQN SSR et psychiatrie, compte-tenu des effets champ et des effets volume.
Cet amendement propose donc un rééquilibrage de l’article 6, pour un partage plus équilibré de l’effort.