APRÈS ART. 15	N°1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1121
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution