ART. 36	N°1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1125
présenté par
M. Quatennens et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé chargé de la surveillance à distance ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient la réalisation d’actes dont il n’a pas l’habilitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les patients sujets d’une télésurveillance doivent être assistés d’un professionnel de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habilité.
Il n’y a a priori pas de raison que de tels actes soient effectués mais il convient pour écarter tout malentendu de le préciser dans la loi.
Les auteurs de cet amendement sont favorables au développement de la médecine mais exigent un encadrement strict de cette pratique qui pourrait sinon entraîner de graves dérives.