ART. 35	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1137
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Les expérimentations à dimension régionale conduites en Corse nécessitent en outre l’avis de la collectivité de Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Corse sera organisée à partir du 1er janvier 2018 en collectivité unique regroupant les anciens départements de Corse-du-Sud et d’Haute-Corse ainsi que la Collectivité Territoriale de Corse. Cette collectivité détiendra les compétences en matière de solidarité sociale.
Il convient donc que la nouvelle collectivité fasse valoir sa vision globale des problématiques de santé afin de mieux les coordonner avec ses propres politiques publiques qui auront un champ de compétences élargi.