ART. 13	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1138
présenté par
M. Da Silva et Mme Pascale Boyer
------------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique, visé par l’article 13, doit également être poursuivi par les parlementaires à titre d’exemplarité et en soutien au Plan Climat du Gouvernement.