ART. 35	N°1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1142
présenté par
M. Quatennens, M. Corbière, Mme Autain, Mme Taurine, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon et M. Larive
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de privatisation croissante et de mise en concurrence des établissements de santé entre eux, les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s’engouffrer au détriment des patients. Les mineurs pourraient par exemple ne plus être exemptés de participation aux frais de santé. Autre exemple, les honoraires dus aux professionnels de santé utilisant les dispositifs dérogatoires de cet article, ne seront plus encadrés par les conventions établies entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives. Les exemples existent à foison. Cet article doit être supprimé sans quoi il met gravement en péril notre système de sécurité sociale.