APRÈS ART. 34	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1145
présenté par
Mme Rabault, M. Dussopt, Mme Pires Beaune et Mme Bareigts
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution