APRÈS ART. 31	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1152
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – Afin d’engager la réflexion sur la reconnaissance du syndrome dit du « burn out » ou « épuisement professionnel » est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques.
II. – Cette commission a pour objectif de s’interroger sur l’opportunité et les modalités de l’intégration dans la nomenclature des maladies professionnelles et définira les mesures pouvant être prises rapidement dans l’organisation du travail. Elle est également chargée de mettre à jour les évaluations du coût pour la branche maladie de la non-reconnaissance du burn out et des capacités de la branche Accident du travail – maladie professionnelle à prendre en charge cette pathologie.
III. – Pour mener à bien les missions mentionnées au II°, la commission peut mener toutes auditions qu’elle juge utiles. Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’elle demande, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent lui être fournis. Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation. Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « syndrome d’épuisement professionnel », ou« burn out », désigne l’ensemble de troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleversements économiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à une révolution silencieuse dans la nature et les conditions du travail et ont fait du burn out un phénomène croissant dans les sociétés contemporaines. En février, la mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel (ou burn out) a conclu que le coût du burn out devait être quantifié et transféré à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Le changement de majorité n’a pas permis à cette mission de donner lieu à une proposition de loi, et un débat pourtant nécéssaire a été interrompu. Cette nouvelle mission vise à réactiver le débat sur le reconnaissance du burn out mais aussi de remettre à jour les estimations de coût de ce syndrome pour les finances sociales. Un an s’est écoulé depuis la dernière mission et entre temps les conditions de travail des salariés français ont été bouleversés : l’entrée en vigueur de la loi El Khomri en janvier dernier et celle des ordonnances il y a près d’un mois ont durci le quotidien des travailleurs. Le développement du burn out en est certainement l’un des prix qu’ils auront à payer. Ce sera aussi le cas des finances sociales qui vont devoir prendre en charge les conséquences sanitaires de ces changements.