ART. 36	N°1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1153
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les actes de télésurveillance dont il est question dans cet article ne doivent concerner que des actes concernant des pathologies diagnosticables à l’œil nu.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une expérimentation de télédermatologie a déjà eu lieu et fait ses preuves. La télémédecine ne doit concerner que des actes de dermatologie (pour des plaies dont il est possible de réaliser une expertise à distance car diagnosticables à l’oeil nu), des actes de chirurgie et des actes effectués en situation d’urgence (pour des évènements graves excédant les moyens habituels des services d’urgence). Les actes de chirurgie et les actes réalisés en situation d’urgence ne relevant pas de la télésurveillance, seuls les actes diagnosticables à l’oeil nu peuvent faire l’objet d’une télésurveillance.
Par exemple, la télésurveillance ne doit en aucun cas s’étendre aux actes en psychiatrie.