APRÈS ART. 35	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1157
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Afin de renforcer le droit à mourir dans la dignité, est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques.
II. – Cette commission a pour but premier d’évaluer la pratique actuelle, particulièrement le recours aux dispositifs étrangers d’aide active à mourir dans les pays avec lesquels la Sécurité sociale française a établi un accord de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français, notamment les personnes visées par les conventions “Zone organisée d’accès aux soins transfrontaliers.
Cette commission a pour mission de recueillir les attentes des Français sur le droit à mourir dans la dignité et de proposer des modifications du droit en vigueur adéquats. À cet effet, elle remet un rapport annuel au Parlement le dernier jour ouvré du mois juin de chaque année, afin que son évaluation puisse être prise en compte dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi de finances de l’année suivante.
Elle est par ailleurs saisie pour avis de tout projet ou proposition de loi qui relèverait de son champ de compétence.
III. – Pour mener à bien les missions mentionnées au II, la commission peut mener toutes auditions qu’elle juge utiles.
Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’elle demande, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent lui être fournis.
Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pouvoir choisir sa propre mort répond à un souci de dignité et à un choix philosophique personnel.
Tant que le dispositif est encadré pour garantir un jugement conscient, réitéré et sans contrainte, c’est la dernière des libertés que peut exercer un être humain. Il est ainsi appliqué en Suisse. Les différentes lois Leonetti sur la fin de vie depuis 2005 n’ont pas mis les personnes au centre de la décision, en prévoyant même le dispositif inhumain de la sédation profonde.