APRÈS ART. 34	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1159
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Jusqu’en 2021, la Commission des comptes de la sécurité sociale mentionnée à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports un bilan d’évaluation de la politique de l’assurance-maladie en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.
Ce bilan précise en particulier l’évaluation comptable et socio-économique du coût lié au harcèlement sexuel pour les différents régimes obligatoires d’assurance-maladie, ainsi les dépenses et politiques publiques menées notamment avec les professionnels de santé pour sa bonne identification et sa prise en charge efficiente. Ce bilan détaille en outre les éléments comptables des politiques et frais juridictionnels en matière de recours subrogatoires par les caisses d’assurance-maladie contre les auteurs responsables des dommages causés aux victimes de harcèlement sexuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agressions sexuelles dont sont victimes les personnes, en particulier les femmes, reviennent sous le feu de l’actualité, et va prochainement se poser la question de la réaction pénale et de son efficacité face à ces actes, et en particulier face au harcèlement sexuel. Nous prendrons bien entendu tout notre part à la mise en œuvre d‘une politique publique cohérente et ambitieuse pour lutter pour les victimes de ces agissements et faire reculer leur commission par tous moyens.
Le présent amendement propose d’appeler l’attention de la Commission des comptes de la sécurité sociale, organe expert dans l’analyse des comptes sociaux, sur un point particulier en la matière à l’occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Il invite dans le prochain quinquennat à produire annuellement – en principe en septembre avant chaque PLFSS - un bilan retraçant l’ensemble des moyens financiers déployés et prise en charge par notre système public d’assurance-maladie pour identifier, prévenir, et par la voie indemnitaire intervenir sur le phénomène du harcèlement sexuel.
Notre proposition sollicite un bilan en soulignant l’utilité possible que les caisses de sécurité sociales pourraient ici présenter. Le droit français permet des actions subrogatoires spécifiques auxdites caisses (article L. 376‑1 du Code de la sécurité sociale). Agir en faveur des victimes contre les auteurs de harcèlement, en leur réclamant judiciairement le paiement de ce qu’ils coûtent à la solidarité nationale - en termes par exemple de soins de santé et de prise en charge d’indemnités journalières maladie - peut à notre sens constituer un levier certes subsidiaire mais symboliquement important.