APRÈS ART. 26	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1162
présenté par
Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Potier, Mme Untermaier, M. Alain David, M. Dussopt, M. Juanico et M. Hutin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution