APRÈS ART. 48	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, M. Alain David, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Manin et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution