ART. 12	N°1165 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1165 (Rect)
présenté par
M. Ledoux
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 1 substituer au mot :
« mars »
le mot :
« avril ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 3 :
Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)	
44,7	78,25	
30,5	31,4	
32,7	95	
48,1	21,5	
53,8	0	
37,6	0	
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 261 € »
le montant :
« 245 € ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 218 € »
le montant :
« 201 € ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er avril 2019 »
la date :
« 1er novembre 2018 ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 8 :
Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)	
39,7	103,75	
30,5	31,4	
27,7	128	
48,1	21,5	
53,8	0	
37,6	0	
VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer respectivement aux montant :
« 279 € » et « 192 € »
les montants :
« 260 € » et « 166 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer respectivement aux montants :
« 239 € » et « 108 € »
les montants : « 228 € » et « 99 € ».
IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 1609 vicies du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étaler l’augmentation des droits de consommation sur les produits du tabac pour 2018 en deux temps (avril et novembre), sans pour autant modifier les niveaux d’augmentation globale à la fin 2018.
L’augmentation progressive de ces droits de consommation inscrite à l’article 12 est destinée à contribuer aux objectifs du Gouvernement en matière de santé publique.
Alors même que le Gouvernement a d’ores et déjà fixé une augmentation massive du minimum de perception pour le mois de novembre 2017, un rythme d’augmentation trop rapide, équivalent à plus d’un euro pour l’année 2018, aurait pour effet immédiat de renforcer massivement le commerce illicite, la mesure perdant alors le bénéfice escompté en termes de diminution de la consommation, et de déstabiliser encore plus le réseau des buralistes, commerce de proximité dont la présence est particulièrement nécessaire sur les territoires et dont l’équilibre économique est aujourd’hui fragilisé.
Dans le même esprit que les paliers de deux augmentations par an en 2019 et 2020 prévus par le Gouvernement, le présent amendement propose d’étaler l’augmentation de l’année 2018 en deux paliers fixés au 1er avril et au 1er novembre. Il permettra ainsi d’améliorer l’intégration de la mesure par les buralistes et les consommateurs, sans remettre en cause la cible fixée par le Gouvernement d’un prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes au 1er novembre 2020.