ART. 26	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1173
présenté par
Mme Saint-Paul
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la question de lisibilité de ces allocations, de leurs plafonds et de leurs montants, cet article porte un coup au socle républicain de solidarité, en réduisant le nombre d’allocataires de la PAJE et le montant mensuel de l’allocation.
Cet amendement de suppression vise donc à éviter des conséquences néfastes, au travers d’une « économie » escomptée de 40 M€.
- Coût pour la CAF : cette modulation peut entraîner un effet de défiscalisation passive, incitant les foyers fiscaux à réduire leur activité économique. Cette réduction de l’activité économique se fera notamment en incitant l’un des conjoints, le plus souvent les femmes, à prendre un congé parental ;
- Coup induit porté à la parité ;
- Coût social et sociétal. De nombreux foyers feraient face à une double-peine, voyant leurs revenus réduits en raison de la modulation de cette allocation tout en payant les mêmes redevances (tarif centre aéré conventionnés CAF de 3 à 30 € la journée, coût d’un repas à la cantine de 13 centimes à 7 €).
Réduire la PAJE revient donc à remettre en cause la philosophie de la politique familiale française déjà bien entamée. Les allocations familiales permettent de maintenir le pouvoir d’achat de tous les foyers et reconnaissent la philosophie de la parentalité et de la famille comme valeur universelle. Une mission d’information sur la politique familiale française doit être lancée en décembre, couvrant ce sujet. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.