APRÈS ART. 48	N°1182 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1182 (Rect)
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
A titre expérimental, sur autorisation de l’État, et pendant un délai maximal de deux ans, lorsque des actes chirurgicaux nécessitent la présence d’un personnel spécialisé en sus du chirurgien et du personnel lié au bloc opératoire, le forfait mentionné à l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le précise explicitement.
Un décret en conseil d’État fixe pour chaque acte chirurgical la liste des personnels spécialisés nécessaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le GHS ne définit pas explicitement si le personnel spécialisé doit être à la charge des médecins ou des établissements privés.
Cet amendement vise à répondre à ce vide juridique