ART. 11	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1183
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 276, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Le montant des salaires forfaitaires est révisé au 1er avril de chaque année en application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure vise à préciser les modalités de revalorisation des salaires forfaitaires du régime des marins, qui constituent l’assiette de calcul des cotisations de ce régime.
Cette mesure confirme les modalités déjà mises en œuvre de révision des salaires forfaitaires en fonction de l’évolution des prix à la consommation.