ART. 18	N°1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1184
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis Le 7° est ainsi modifié :
« – À la fin du a, le taux : « 99,75 % » est remplacé par le taux : « 99,56 % » ;
« – À la fin du b, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’article 71 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le présent amendement affecte 0,19 % supplémentaire du produit des droits de consommation sur les tabacs, aujourd’hui affectés au régime général de la sécurité sociale, au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT).