ART. 11	N°119 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°119 (Rect)
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant :
« Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale déterminent les types d’actes, nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’alinéa précédent, que peuvent signer, pour le compte des organismes du régime général de sécurité sociale, certains des agents des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ces mêmes directeurs désignent, en lien avec les directeurs des caisses déléguées, les agents recevant de telles habilitations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre au personnel des caisses héritières du régime social des indépendants de pouvoir signer, pour le compte du régime général, différents actes découlant de la gestion des prestations (contentieux, recouvrement des indus, actes comptables...) pendant la période transitoire.