ART. 28	N°1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1195
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les allocations mentionnées aux articles L. 815‑1, L. 815‑2 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, L. 815‑24 et L. 821‑1 perçues pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après application d’un abattement dont le niveau est fixé pour chacune d’entre elles, dans la limite de 15 % de leurs montants maximums. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) sont des dispositifs essentiels en matière d’accès aux soins des personnes aux ressources modestes. Les montants de leurs plafonds conduisent à ce que les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire vieillesse et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en constituent le cœur de cible.
Or la revalorisation de 100 € du montant de l’AAH et de l’ASPA au cours du quinquennat pourrait rendre inéligibles à l’ACS certains de leurs allocataires.
Aussi, le présent amendement vise à appliquer un abattement sur les montants de l’AAH, de l’ASPA, de l’allocation supplémentaire vieillesse et de l’ASI, pris en compte pour l’éligibilité en matière de revenus à la CMU-c et de l’ACS, afin de prévenir tout impact défavorable.