ART. 11	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1196
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 74, supprimer le mot :
« individuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le mot « individuel » afin de ne pas restreindre le caractère des prestations attribuées par les instances régionales du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d’action sociale.