ART. 11	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1197
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« L’assemblée générale désigne en outre un médiateur national chargé de coordonner l’activité des médiateurs placés auprès de chaque instance régionale. Il remet chaque année au conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants un rapport sur les activités de médiation du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi qu’au Défenseur des droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux propositions du Parlement, le régime social des indépendants a déployé, depuis fin 2015, 100 médiateurs départementaux bénévoles, qui permettent, de trouver des solutions amiables à des désaccords persistant après examen par les caisses de réclamations des assurés.
La version initiale de cet article a bien prévu le maintien d’un dispositif de médiation propre aux travailleurs indépendants, placés au sein des instances régionales, de manière à privilégier des voies alternatives à la procédure contentieuse pour régler à l’amiable des litiges.
Le présent amendement complète ce dispositif avec un médiateur national placé auprès du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.