ART. 11	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1198
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 298, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° des articles L. 134‑3 et L. 134‑4, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2019 en ce qui concerne les charges et produits de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prolonger le dispositif d’équilibrage financier et comptable de la gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants durant la phase transitoire (années 2018 et 2019) au cours de laquelle les différentes missions du RSI seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.