ART. 11	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1199
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Substituer aux alinéas 156 à 162 les neuf alinéas suivants :
« b) Le premier alinéa de l’article L. 634‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d’adaptation par décret, les prestations relevant de l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres 1 à 5 du titre V du livre III, à l’exception des dispositions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 351‑1 et à l’article L. 351‑14.
« Pour l’application du premier alinéa, le « revenu annuel moyen » s’entend là où est mentionné le « salaire annuel de base » ;
« b bis) L’article L. 634‑2‑1 est ainsi modifié :
« - Aux premiers alinéas des I et II, les mots : « non salariée artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant du champ de l’article L. 631‑1 » ;
« - Au a du II , les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 » et le mot : « régime » est remplacé par le mot : « titre » ;
« b ter) L’article L. 634‑3‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 634‑3‑1. – Les dispositions des articles L. 351‑15 et L. 351‑16 sont applicables aux prestations visées à l’article L. 634‑3. ;
« b quater) Au premier alinéa de l’article L. 634‑6, les mots : « l’assuré d’une activité relevant de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants et » sont remplacés par les mots : « les travailleurs mentionnés à l’article L. 631‑1 d’une activité indépendante relevant du champ de cet article ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 249, après la référence :
« L. 351‑15, »,
insérer les mots :
« après la première occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « ou qui justifie d’une activité relevant du champ de l’article L. 631‑1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels » et » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 286, substituer au mot :
« et »,
les mots :
« , L. 634‑2‑2 et L. 634‑3‑2 à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les textes actuels sont caractérisés par un empilement de renvois partiels entre le livre 6 et le livre 3 du code de la sécurité sociale, cet amendement rédactionnel clarifie l’articulation entre les dispositions relatives à l’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants et des salariés.