ART. 11	N°1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1200
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
L’alinéa 144 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« b) L’article L. 635‑5 devient l’article L. 632‑1 et ses cinq premier alinéas sont remplacés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l’article L. 631‑1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d’invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d’assurance maladie à laquelle elles sont rattachées.
« Les dispositions prévues à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 341‑15, et à l’article L. 341‑16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel clarifie l’articulation entre les dispositions relatives à l’assurance invalidité des travailleurs indépendants et des salariés.